Remplacer son chauffage au mazout à Fribourg : loi, aides, étapes

Êtes-vous obligé de remplacer votre chaudière maintenant ?

Non. La loi fribourgeoise sur l’énergie (LEn, RSF 770.1) n’impose aucun délai pour remplacer un chauffage fossile en état de marche. Tant que votre chaudière au mazout ou au gaz fonctionne, rien ne vous oblige à agir.

Les exigences s’appliquent au renouvellement, quand vous changez l’installation. Le Conseil d’État prévoit de reprendre le modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2025 (MoPEC), qui durcit l’interdiction des chauffages fossiles et électriques. La révision interviendrait au plus tôt courant 2027, pour une entrée en vigueur envisagée à l’horizon 2028 (Keystone-ATS, 7 septembre 2026). Aucun texte n’est adopté à ce jour.

La règle des 80 % au renouvellement

Deux règles s’appliquent dès que vous renouvelez votre chauffage, en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Au plus 80 % de non renouvelable

L’art. 11b al. 2 LEn impose que les énergies non renouvelables ne couvrent pas plus de 80 % des besoins de chaleur admissibles (chauffage et eau chaude). Au moins 20 % doivent donc venir d’une source renouvelable ou d’une baisse des besoins.

Une autorisation du Service de l’énergie

Dans un bâtiment d’habitation, le renouvellement du chauffage est soumis à autorisation du Service de l’énergie (SdE) et à permis de construire (REn art. 15). Le guide du SdE décrit quatre voies :

1. Le bâtiment atteint la classe CECB C pour l’efficacité énergétique globale : vous pouvez installer n’importe quel chauffage, sauf un chauffage électrique.
2. Le bâtiment est moins bien classé, mais des travaux en cours ou prévus le portent en classe C ; un CECB Plus ou un CECB mis à jour le justifie avec la demande de permis.
3. Vous appliquez l’une des sept solutions standards de l’annexe 4 du règlement au moment du renouvellement.
4. Vous avez réalisé deux des six solutions standards d’enveloppe ou de technique de l’annexe 4, ou vous vous engagez à les réaliser dans les trois ans.

Le label Minergie remplit aussi l’exigence.

Les sept solutions standards au renouvellement (annexe 4, art. A4-2)

• Installation solaire thermique pour le chauffage et l’eau chaude, avec des capteurs d’au moins 7 % de la surface de référence énergétique.
• Raccordement à un chauffage à distance alimenté essentiellement par des énergies renouvelables.
• Chauffe-eau pompe à chaleur raccordé au chauffage, avec une installation photovoltaïque d’au moins 5 Wc par m² de surface de référence énergétique.
• Générateur renouvelable automatique (pellets, plaquettes, chaleur du sol, de l’air ou de l’eau) couvrant au moins 50 % des besoins, avec une chaudière fossile d’appoint.
• Pompe à chaleur pour le chauffage et l’eau chaude.
• Chauffage automatique au bois pour le chauffage et l’eau chaude.
• Combustibles renouvelables, gaz ou liquides, par certificats, aux conditions de l’art. A4-3.

Les six solutions d’enveloppe ou de technique (annexe 4, art. A4-1)

Deux d’entre elles, réalisées ou prévues dans les trois ans : remplacement de toutes les fenêtres (Ug ≤ 0,7), isolation des façades (U ≤ 0,20), isolation de la toiture (U ≤ 0,20), solaire thermique pour l’eau chaude (capteurs d’au moins 2 % de la SRE), ventilation avec récupération de chaleur (rendement d’au moins 70 %), chauffe-eau pompe à chaleur.

Plusieurs de ces voies laissent la place à une nouvelle chaudière au mazout. Le Programme Bâtiments, lui, ne subventionne que le passage au renouvelable.

Le chauffage électrique à résistance

L’art. 15 al. 1 LEn interdit l’installation d’un nouveau chauffage électrique fixe à résistance (convecteurs, plinthes chauffantes).

Les solutions de remplacement et leurs aides

Le Programme Bâtiments du canton de Fribourg subventionne trois solutions principales pour sortir du mazout. Les montants viennent du dépliant officiel du Service de l’énergie, valable dès le 1er janvier 2025 et toujours en vigueur en septembre 2026.

Solution	Mesure	Subvention de base	Par kWth	Bonus eau chaude
Pompe à chaleur air/eau	M-05	CHF 3’500	+ CHF 150	+ CHF 1’000
Pompe à chaleur géothermique (saumure/eau ou eau/eau)	M-06	CHF 5’000	+ CHF 300	+ CHF 1’000
Raccordement à un réseau de chaleur	M-07	CHF 5’000	+ CHF 30	+ CHF 1’000

Le plafond est de CHF 100’000 par mesure. La puissance prise en compte pour une pompe à chaleur est plafonnée à 50 Wth par m² de surface de référence énergétique (SRE).

Pour une maison de 150 m² de SRE avec une PAC air/eau de 7 kWth qui produit aussi l’eau chaude, la subvention s’élève à CHF 3’500 + (7 × CHF 150) + CHF 1’000, soit CHF 5’550. Les autres mesures (isolation, capteurs solaires, CECB Plus) figurent dans notre guide des subventions à Fribourg.

Conditions communes

• Le nouveau chauffage remplace un chauffage au mazout, au gaz naturel ou électrique fixe à résistance.
• L’enveloppe du bâtiment est au moins en classe CECB E pour une pompe à chaleur.
• Pour une pompe à chaleur jusqu’à 100 kW, aucune part fossile n’est admise (fiche M-05).
• Les travaux ne commencent qu’après réception de la décision d’octroi du SdE ; aucune subvention n’est versée pour des travaux en cours.

Le cas du réseau de chaleur

Si votre bâtiment se trouve dans une zone avec obligation de raccordement à un chauffage à distance, la subvention M-05 (PAC air/eau) n’est pas disponible. Vérifiez ce point auprès du SdE ou de votre commune avant de choisir.

Isoler avant de changer le chauffage

La loi ne l’impose pas au moment du remplacement. SuisseEnergie conseille, dans un bâtiment mal isolé, d’envisager l’assainissement de l’enveloppe avant d’installer une pompe à chaleur, pour réduire la consommation d’électricité et les coûts à long terme. Une maison mieux isolée demande aussi une pompe plus petite.

Le Programme Bâtiments subventionne l’isolation des façades, toits, murs et sols contre terre à CHF 50 par m² isolé (mesure M-01), pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant 2000. Un bonus de CHF 60 par m² s’ajoute si au moins 90 % des façades et du toit sont isolés en une seule étape (IP-14).

Les mesures M-01 et M-05 (ou M-06, M-07) se combinent, à condition de ne pas mélanger les variantes de subvention (mesures ponctuelles, amélioration de classe CECB, Minergie).

Le CECB est-il obligatoire si vous vendez votre maison ?

Oui. L’art. 11a al. 1 LEn impose un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) pour tout bâtiment vendu. Le registre foncier signale les ventes au SdE. Le CECB est établi aux frais du propriétaire et communiqué aux acheteurs éventuels.

Exceptions : transfert entre héritiers légaux, liquidation du régime matrimonial, transfert à un copropriétaire.

Le CECB Plus (rapport de conseil avec variantes de rénovation) est subventionné à CHF 1’000 pour une maison individuelle (mesure IM-07), si le permis date d’avant 2000, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Notre guide du CECB donne les prix publiés par des bureaux romands.

Les étapes, dans l’ordre

1. Faites évaluer la situation : puissance actuelle du chauffage, surface de référence énergétique, classe CECB de l’enveloppe, réseau de chaleur dans votre zone. Le conseil incitatif « chauffez renouvelable » est gratuit si votre chauffage a plus de dix ans, et Sunstain propose une visite gratuite qui pose l’ordre des travaux et des demandes avant les devis.
2. Choisissez la solution : PAC air/eau, géothermie ou réseau de chaleur, selon le bâtiment et les contraintes de zone.
3. Demandez le CECB Plus si nécessaire : il est exigé dès CHF 10’000 de subvention d’isolation. Déposez la demande IM-07 avant le début de la prestation.
4. Faites établir les devis, puis déposez la demande de subvention auprès du SdE avant tout début de travaux. Les demandes sont traitées dans la limite de l’enveloppe annuelle.
5. Attendez la décision d’octroi. La promesse vaut deux ans pour les mesures M-05, M-06 et M-07.
6. Déposez la demande de permis de construire auprès de votre commune : la pose d’une pompe à chaleur passe par une mise à l’enquête à Fribourg. Clarifiez avec l’installateur qui s’en charge.
7. Faites réaliser les travaux par des installateurs qualifiés, avec une entreprise de forage certifiée pour la géothermie.
8. Transmettez le décompte au SdE après les travaux pour déclencher le versement.