Sortir du mazout dans le canton de Vaud : ce que dit la nouvelle loi

Le Grand Conseil vaudois a adopté la nouvelle loi sur l’énergie (LVLEne) le 3 février 2026. Le référendum lancé contre elle a échoué le 14 mai 2026, faute de signatures. Le 27 mai 2026, le Conseil d’État a confirmé qu’elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027, en même temps que son règlement d’application. Jusqu’au 31 décembre 2026, la loi du 16 mai 2006 s’applique.

Ce qui s’applique aujourd’hui

Remplacer un chauffage au mazout, au gaz ou au charbon par un nouveau chauffage fossile reste possible jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, à une condition : faire établir un CECB avant les travaux, à vos frais (règlement vaudois sur le CECB, art. 14). En cas d’urgence, notamment une panne qui impose un changement immédiat, vous disposez de trois mois pour l’établir.

Si le CECB classe l’enveloppe en F ou en G, vous devez faire établir en plus, avant les travaux, une analyse des possibilités d’assainissement, c’est-à-dire un CECB Plus (art. 15). Le remplacement de la seule chaudière compte comme un remplacement. Ces règles visent les maisons, les immeubles d’habitation, les bâtiments administratifs et les écoles. Sunstain ne réalise pas de CECB ; notre guide du CECB donne les prix publiés et la manière de trouver un expert.

Ce que la nouvelle loi change

Plus de remplacement par un chauffage fossile

L’article 40 alinéa 2 impose que tout remplacement d’une installation de chauffage ou d’eau chaude se fasse par une installation autorisée : énergies renouvelables ou récupération de chaleur, pompe à chaleur, ou raccordement à un chauffage à distance alimenté à 60 % au moins par du renouvelable ou des rejets de chaleur (70 % pour un raccordement réalisé plus de dix ans après l’entrée en vigueur).

À partir de quand

L’article 78 alinéa 2 précise que les alinéas 1 à 3 de l’article 40 s’appliquent aux demandes d’autorisation de construire déposées six mois après l’entrée en vigueur. Les demandes déposées avant restent soumises à la loi de 2006. Avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027, cela vise les demandes déposées à partir du 1er juillet 2027 : c’est notre lecture du texte, et le règlement d’application doit encore préciser la procédure.

Les délais pour les chauffages existants

La loi n’impose pas de changer tout de suite un chauffage qui fonctionne. Elle fixe des délais selon la date d’installation (art. 40 al. 3) :

Date d’installation du chauffage	Délai légal	Échéance selon la FAQ du canton
Avant le 1er janvier 2020	15 ans après l’entrée en vigueur	2042
À partir du 1er janvier 2020	20 ans après l’entrée en vigueur	2047

Ces délais visent les chauffages au gaz, au mazout et au charbon. Le canton les a alignés sur une durée de vie de chauffage estimée à 20 ans. Il annonce qu’il privilégiera l’information et les rappels ; en dernier recours, la loi prévoit une amende jusqu’à CHF 200’000 (art. 77).

L’annonce après les travaux

Le remplacement doit être annoncé au service cantonal par le propriétaire dans les trois mois qui suivent la fin des travaux (art. 40 al. 7).

Le chauffage à distance en priorité

Si un réseau de chauffage à distance passe à proximité, le raccordement est privilégié lorsqu’il est techniquement réalisable et économiquement supportable (art. 40 al. 5). Un plan d’affectation communal peut aussi imposer le raccordement (art. 40 al. 6). Votre commune sait si un réseau existe ou est prévu dans votre quartier.

Les dérogations

La loi prévoit des dérogations au cas par cas : propriétaire qui démontre qu’il n’a pas les moyens et ne peut pas emprunter, obstacles techniques ou géographiques, bâtiments protégés, intérêt prépondérant comme la sécurité ou l’environnement. Le règlement d’application en fixera la procédure.

Par quoi remplacer votre chaudière

La FAQ du canton cite trois solutions : le chauffage à distance quand un raccordement est possible, la pompe à chaleur, et le chauffage à pellets.

La pompe à chaleur air/eau

Elle capte la chaleur de l’air extérieur ; c’est la solution la moins chère à l’achat parmi les pompes à chaleur, selon SuisseEnergie. Elle n’est pas interdite au-dessus de 1’000 m d’altitude (FAQ du canton). Pour la subvention, un bâtiment construit avant 2000 doit présenter une enveloppe entre A et E selon le CECB, et entre A et C au-dessus de 1’000 m.

La pompe à chaleur géothermique

Une pompe à chaleur sol/eau ou eau/eau coûte plus cher à l’installation, mais son efficacité reste plus stable en hiver (SuisseEnergie). Elle demande un forage ou une autorisation pour l’eau souterraine ; l’outil fédéral puis-je-forer.ch indique si le forage est admissible à votre adresse.

Le chauffage au bois

Chaudière à pellets ou à plaquettes, poêle ou chaudière à bûches avec distribution hydraulique : le bois est une énergie renouvelable admise par la loi.

Le raccordement à un chauffage à distance

La loi le privilégie là où un réseau passe à proximité.

Pour les prix, notre guide du prix d’une pompe à chaleur reprend les fourchettes de SuisseEnergie.

Les subventions pour remplacer le chauffage

Le Programme Bâtiments 2026 subventionne le remplacement d’un chauffage principal au mazout, au gaz ou électrique (document officiel de la DGE-DIREN, version 1.1, janvier 2026) :

Système	Maison individuelle
Pompe à chaleur air/eau (M-05)	CHF 5’000
Pompe à chaleur géothermique (M-06)	CHF 20’000
Chauffage à bois automatique (M-03)	CHF 8’500
Chauffage à bûches ou à pellets avec réservoir journalier (M-02)	CHF 4’500
Raccordement à un chauffage à distance (M-07)	CHF 6’000

La subvention est plafonnée à 50 % du montant des travaux. En 2026, aucun achat ni aucun travail ne doit précéder la décision d’octroi, et le matériel est considéré comme acquis dès sa livraison sur le chantier. Les montants pour les immeubles et les conditions techniques sont dans notre guide des subventions vaudoises 2026.

Le Programme Bâtiments exclut les mesures qui découlent d’une obligation légale. La manière dont cette règle s’appliquera aux remplacements imposés par la nouvelle loi dépendra du règlement d’application et des conditions 2027. Le canton annonce près de 800 millions de francs pour la mise en œuvre de 2027 à 2032, et des aides qui couvriraient en moyenne 20 à 30 % du coût des travaux.

Les travaux sont déductibles des impôts, sans la part subventionnée, jusqu’à fin 2028 pour l’impôt fédéral direct.

Chauffages électriques, solaire, grands bâtiments

Les chauffages électriques ne relèvent pas de cette loi pour leur assainissement : le décret DACCE et son délai fixé à 2033 restent inchangés, selon la FAQ du canton. La nouvelle loi interdit le montage et le renouvellement de chauffages électriques à résistance (art. 41).

Des panneaux solaires deviennent obligatoires pour les nouvelles constructions, les rénovations de toiture et les surélévations. Un toit qu’on ne touche pas n’a pas à être équipé.

Les bâtiments de 750 m² de surface de référence énergétique ou plus, classés F ou G au CECB, devront atteindre la classe D : d’ici 2037 pour la classe G, d’ici 2042 pour la classe F (art. 32). En dessous de 750 m², la loi n’impose aucun assainissement de l’enveloppe.

Le CECB et la vente d’un bien

Le CECB reste obligatoire à la vente d’un bâtiment d’habitation, sans obligation de travaux. Dès 2027, le vendeur fournit un CECB ou un label énergétique reconnu par le règlement, et le mentionne dans tout document qui décrit le bâtiment (art. 29 al. 2). Les bâtiments construits avant le 1er janvier 1986 doivent avoir un CECB d’ici 2032, même sans vente (art. 29 al. 1).

Par où commencer

1. Notez l’année d’installation de votre chaudière : elle fixe votre échéance, 2042 ou 2047.
2. Si votre chauffage a plus de dix ans, le conseil incitatif « chauffez renouvelable » de SuisseEnergie est gratuit : un conseiller vient chez vous et recommande un système renouvelable.
3. Demandez une visite gratuite Sunstain : nous examinons le chauffage, son ancienneté et le bâtiment, nous vérifions si un CECB est déjà exigé et nous posons l’ordre des demandes de subvention et des travaux avant les devis.
4. Déposez la demande de subvention et attendez la décision avant de commander quoi que ce soit.

Pour estimer la consommation de chauffage de votre maison et son potentiel solaire, utilisez notre outil de diagnostic en ligne. Pour demander une visite, passez par notre page de réservation.